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Une clause de déchéance de garantie de passif prévoit l’extinction de la créance si le cessionnaire n’informe pas le cédant dans les délais contractuellement prévus, de sorte qu’elle ne constitue pas une prérogative contractuelle.

Dans cette affaire, des associés ont cédé les parts de leur société X à une société Y, et ont consenti à cette dernière une garantie de passif. Une banque s’est rendue caution solidaire de cette garantie. La société X ayant fait l’objet de condamnations au profit de deux sociétés tierces, la société Y a mis en œuvre la garantie de passif et demandé la condamnation des associés et de la caution, ainsi que des dommages-intérêts.Les cédants lui ont opposé la clause de déchéance de garantie, faute d’avoir été informés des réclamations dans les délais contractuellement prévus.

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La société cessionnaire fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de condamnation solidaire des associés et de la banque au titre de la prise en charge du passif issu du litige avec les deux autres sociétés, alors que :

– le juge ne peut dénaturer les documents de la cause. Or, l’article 11 faisait obligation au bénéficiaire de « prévenir le promettant de toutes vérifications de la société par une administration fiscale ou sociale et de toutes réclamations formulées par un tiers quelconque à l’encontre de la société susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la garantie », qu’il en résultait que le cessionnaire n’avait pas à informer le promettant d’une réclamation faite contre la société antérieurement à la cession et connue du promettant ;

– le cessionnaire faisait valoir que c’est de mauvaise foi que les cédants invoquaient la déchéance de la garantie pour manquement à l’obligation d’information prévue par la promesse de vente dès lors que les cédants « n’ignoraient pas, au jour de la cession, qu’il existait un litige opposant la société X et une société tierce » dont, plus encore, ils avaient dissimulé l’existence lors de la conclusion du contrat, en sorte que le retard dans l’information des cédants ne leur avait causé aucun préjudice ;

– que la violation d’une obligation contractuelle peut être sanctionnée par la perte du droit de se prévaloir d’une prérogative contractuelle. En l’espèce, la société cessionnaire faisait valoir que les cédants avaient violé l’engagement contracté pour n’avoir pas informé les cessionnaires, au stade de la conclusion du contrat, de l’existence d’un litige avec la société tierce, en sorte qu’ils ne pouvaient plus être habilités à invoquer le délai de forclusion conventionnel dont était assortie la garantie de passif.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société cessionnaire. En effet, c’est par une interprétation de la promesse de vente, que l’ambiguïté du terme « réclamation » rendait nécessaire, que la cour d’appel a estimé que l’acte par lequel la société tierce avait assigné la société Y en responsabilité après la cession, caractérisait « la réclamation du tiers » au sens de la promesse de vente que la société Y était tenue de porter à la connaissance des associés. De plus, si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. Or, la clause de déchéance de garantie de passif prévoit l’extinction de la créance si le cessionnaire n’informe pas le cédant dans les délais contractuellement prévus, de sorte qu’elle ne constitue pas une prérogative contractuelle.